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Présentation des mesures du plan de relance

25/05/2021

Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et notamment des mesures en faveur des entreprises

3 objectifs affichés : compétitivité des entreprises, cohésion et écologie

1/ Compétitivité

1.1/ Baisse impôts

Le Plan de relance prévoit donc d'alléger ces impôts de production de 10 milliards d'euros par an.

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt

  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels

  • CET : abaissement du taux de plafonnement

Calendrier : l’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

1.2/ Financement des entreprises : renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

2 grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

  • Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Calendrier fin 2020

  • Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires. Calendrier : distribution en 2021 de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

1.3/ Aide pour la transition numérique

  • Renforcement des actions pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num ;

  • Dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle (IA) ;

  • Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

2/ Cohésion

2.1/ Aide aux employeurs d'apprentis

Une aide à l’apprentissage pour la 1ère année du contrat de 5 000€ pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ère année du contrat de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.

Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial, dont les contrats relèvent du droit privé, sont éligibles.

2.2/ Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées

Aide à l'embauche d'un montant maximal de 4 000€. Elle est créée pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront mobiliser les aides suivantes :

  • Aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021

  • Aide à l’apprentissage sans limite d’âge

  • Aide au contrat de professionnalisation.

2.3/ Activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité dès lors que la pérennité de la structure n’est pas menacée.
L'APLD prend la forme d’une allocation versée à l’employeur correspondant à 56% ou à 60% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

3/ écologie

3.1/ Décarbonation de l'industrie Le dispositif comporte 2 volets :

  • L’investissement dans des procédés industriels moins émetteurs, par exemple en électrifiant des procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile.

  • La compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles, afin d’inciter des industries à passer d’une solution fossile à une source de chaleur bas-carbone.

3.2/ Economie circulaire et circuits courts

Il s'agit d'accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), de favoriser l’incorporation de plastique recyclé, et d'accélérer le développement du réemploi.
Cette mesure comporte 2 axes principaux :

  • Le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique, via une aide financière.
  • Le soutien au recyclage du plastique

Toutes nos équipes Impulsa seront à vos côtés pour vous faire bénéficier de ces mesures d’aide.

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Ang_Tenue du registre des accidents bénins

Ang_De nouvelles modalités de déclaration par l’employeur des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Rappel. Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) pouvait autoriser l’employeur, qui en demandait au préalable l’autorisation, à remplacer la déclaration de ces accidents à la CPAM (ou à la CMSA) par une inscription sur un registre des accidents bénins (CSS art. L 441-4 et C. rural et pêche maritime art. L 751-26).

 

Suppression de l'autorisation de la Carsat. L’autorisation préalable de la Carsat pour la mise en place du registre des accidents bénins a été supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur dans laquelle il doit attester qu’il respecte les conditions exigées (CSS art. D 441-1). L'employeur doit en aviser le comité social et économique (CSE) (LFSS pour 2021 2020-1576 du 14-12-2020, art. 100, JO du 15).

Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail et du CSE.

 

Depuis le 1er mai 2021, l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins est effectivement supprimée. La tenue et l’archivage de ce registre est désormais confié à l’employeur.

L'employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, s’il satisfait aux conditions suivantes (CSS art. D 441-1) :

- la présence permanente d'un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier) dans l'entreprise, détenteur d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;

- l’existence d'un poste de secours d'urgence ;

- le respect des obligations de l'employeur en matière de comité social et économique (CSE).

Registre, la propriété de l'employeur. Le registre est désormais la propriété de l'employeur (et non plus de la Carsat). Il doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l'exercice considéré. L’employeur doit tenir ce registre de façon à présenter les informations concernant les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sans difficulté d'utilisation et de compréhension, ni de risque d'altération.

Lorsqu'il tient un tel registre, l'employeur doit en informer la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine (CSS art. D 441-2).

Contenu du registre. L'employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux et donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale (CSS art. D 441-3).

Le registre doit toujours indiquer : le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ainsi que la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

Le médecin du travail peut toujours consulter le registre.

Manquements de l'employeur. Lorsqu'un agent de contrôle des Carsat, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail constate un manquement de l'employeur, il en informe l'employeur et les autres agents (CSS art. D 441-4).

Les manquements de l’employeur peuvent être :

- la tenue incorrecte du registre ;

- le non-respect des conditions permettant la tenue du registre (voir ci-avant ) ;

- le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l'inspection du travail ou au CSE.

L'agent qui constate un manquement doit informer l'employeur qu'il doit, tant que le ou les manquements n'ont pas cessé, déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions et délais requis (CSS art. L 441-2).

 

Sources : décret n° 2021-526 du 29-4-2021 , JO du 30-4 et loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 100, JO du 15.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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  • CET : abaissement du taux de plafonnement

Calendrier : l’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

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  • Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Calendrier fin 2020

  • Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires. Calendrier : distribution en 2021 de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

1.3/ Aide pour la transition numérique

  • Renforcement des actions pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num ;

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  • Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

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Une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ère année du contrat de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.

Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial, dont les contrats relèvent du droit privé, sont éligibles.

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Aide à l'embauche d'un montant maximal de 4 000€. Elle est créée pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront mobiliser les aides suivantes :

  • Aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021

  • Aide à l’apprentissage sans limite d’âge

  • Aide au contrat de professionnalisation.

2.3/ Activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité dès lors que la pérennité de la structure n’est pas menacée.
L'APLD prend la forme d’une allocation versée à l’employeur correspondant à 56% ou à 60% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

3/ écologie

3.1/ Décarbonation de l'industrie Le dispositif comporte 2 volets :

  • L’investissement dans des procédés industriels moins émetteurs, par exemple en électrifiant des procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile.

  • La compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles, afin d’inciter des industries à passer d’une solution fossile à une source de chaleur bas-carbone.

3.2/ Economie circulaire et circuits courts

Il s'agit d'accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), de favoriser l’incorporation de plastique recyclé, et d'accélérer le développement du réemploi.
Cette mesure comporte 2 axes principaux :

  • Le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique, via une aide financière.
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