Conventions fiscales internationales : comment le numérique bouleverse les règles en 2026

Introduction

La digitalisation de l’économie oblige les États à revoir leurs règles fiscales. Les conventions fiscales internationales, fondées sur la notion d’« établissement stable », ne suffisent plus à taxer les entreprises numériques. L’OCDE pilote une réforme majeure articulée autour de deux piliers. Le Pilier 2, instaurant un taux minimum d’imposition mondial, est déjà appliqué dans plusieurs pays depuis 2024. Le Pilier 1, qui redistribue les droits d’imposition entre pays, reste en négociation. L’objectif est clair : rééquilibrer la fiscalité entre les pays où la valeur est créée et ceux où les groupes sont implantés.

Vers une fiscalité mondiale adaptée à l’ère digitale

Une remise à plat des modèles traditionnels

Jusqu’ici, un État ne pouvait imposer une entreprise étrangère que si elle disposait d’un établissement stable sur son territoire. Or, les plateformes numériques génèrent désormais des revenus massifs dans des pays où elles n’ont aucune présence physique. Cette situation crée des distorsions fiscales et alimente l’érosion des bases d’imposition.

Le rôle moteur de l’OCDE et du Cadre inclusif

Pour répondre à ces enjeux, l’OCDE a lancé le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Plus de 135 pays participent à ce cadre inclusif. Deux réformes structurent ce chantier :

• Pilier 1, qui vise à redistribuer les bénéfices des grandes multinationales entre pays de siège et pays de marché ;
• Pilier 2, qui fixe un taux d’imposition minimal mondial.

En 2025, seul le Pilier 2 est effectivement mis en œuvre, tandis que le Pilier 1 reste bloqué faute de signatures suffisantes sur la convention multilatérale.

Quelles évolutions en 2026 pour les conventions fiscales internationales ?

Pilier 1 : répartition des droits d’imposition

Le Pilier 1 permettra, une fois adopté, de taxer une partie des bénéfices dans les pays où l’activité économique est réalisée, même sans présence physique. Ce mécanisme concernera les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros et dont la marge est supérieure à 10 %.

À ce jour, cette mesure reste un projet en cours de négociation et n’est pas encore appliquée.

Pilier 2 : taux minimum d’imposition mondial

Le Pilier 2 introduit un taux minimum d’imposition de 15 %. Il s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Plusieurs pays ont déjà transposé ces règles depuis 2024.

Si une filiale est imposée en dessous de ce seuil, la maison mère doit payer un complément d’impôt dans son pays. Cette règle réduit l’intérêt des montages fiscaux agressifs et assure une concurrence plus équitable entre États.

Conséquences pratiques pour les groupes internationaux

Une nouvelle méthode de calcul de l’impôt

Les entreprises devront adapter leurs outils comptables pour intégrer les nouvelles clés de répartition des bénéfices (Pilier 1) et le calcul du taux effectif (Pilier 2). Elles devront collecter des données fiables par juridiction : chiffre d’affaires, bénéfices, effectifs, actifs.

Des obligations déclaratives renforcées

La déclaration pays par pays (CbCR) devient un outil central de transparence. Elle impose aux groupes concernés de transmettre, pour chaque pays, un rapport détaillé sur leurs activités et impôts payés. Les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales se renforcent, ce qui accroît les contrôles. Les groupes doivent donc structurer leurs flux et garantir la cohérence de leurs données.

Conclusion

Le numérique transforme en profondeur la fiscalité internationale. Le Pilier 2 est déjà effectif dans plusieurs juridictions, tandis que le Pilier 1 reste en attente d’adoption. Les entreprises doivent anticiper ces évolutions, mettre à jour leurs outils et sécuriser leurs processus de reporting pour éviter tout risque de non-conformité.