Impulsa News
À la une
Toute l’actualité
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que…
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes…
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point…
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants…
DOETH pour 2020 transmise en 2021
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH)…
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la…
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent interpréter la volonté du…
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels…
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Voici la listes des secteurs d’activités nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique…
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Les entreprises ayant d’importantes difficultés de trésorerie ont la possibilité de reporter, totalement ou en partie,…
Ne ratez rien de l'actualité
Le meilleur de l'actualité du monde entrepreneurial directement dans votre boite de réception.
Je m'abonne à la newsletter