Introduction
Généralement les transactions commerciales, qu'il s'agisse de ventes ou de services, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Cette taxe est collectée par les professionnels et doit être ensuite reversée à l’administration fiscale.
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA varient en fonction du régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, que ce soit la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA ou le régime réel normal.
Examinons les spécificités pour chaque régime fiscal :
A- Franchise en base de TVA :
La franchise en base de TVA constitue un régime fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur les produits ou services qu'elles fournissent.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. L’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil dépend de l’activité de l’entreprise.
B- Régime réel simplifié de TVA :
Qu’est ce que le régime réel simplifié de TVA :
Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise est imposée sur la base des bénéfices réalisés. Le régime simplifié permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement avec une seule déclaration récapitulative par an.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l’entreprise l’année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 € :
L’entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai d’une année. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.
NB : La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l’entreprise à l’aide du formulaire CA12.
Quand et comment payer la TVA :
La date à laquelle vous payez la TVA dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise :
Clôture au 31 décembre ;
L’entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l’entreprise doit verser 55% de la taxe due l’année précédente
- 2e acompte : en décembre, l’entreprise doit verser 40% de la taxe due l’année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l’année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle peut moduler ses acomptes.
NB : L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre :
L’entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l’entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l’année précédente.
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle peut moduler ses acomptes.
Régime normal de TVA :
Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de la TVA dépend de l’activité exercée.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA :
L’entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l’espace professionnel impot.gouv.fr
La déclaration doit indiquer :
- Le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois.
- Préciser le détail des opérations taxables
NB : Lorsque le montant de la TVA due chaque année est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être faite trimestriellement.
