Une question que de plus en plus de monde se pose…
Pour commencer, c’est quoi un “ECF” ?
L’examen de conformité fiscale est une mission au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage à examiner 10 points fiscaux précis et à se prononcer sur leur
conformité au regard des règles fiscales.
Quelle en est l’utilité ?
L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
L’administration tient compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
- le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
- et si l’entreprise est de bonne foi.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?
L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :
- la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
- la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- l’archivage des documents (4)
- la bonne application des régimes d’imposition (5)
- la correcte comptabilisation des amortissements (6)
- la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
- la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés.
Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.
Comment bénéficier de l’ECF ?
Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.
Important :
Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.
Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’ECF ou tout simplement planifier sa réalisation ?
Merci de prendre rendez-vous avec l’un de nos experts-comptables juste ici !
