Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a décidé comme en 2020, de leur permettre d’effectuer une demande de remboursement anticipé en regardant les crédits d'impôts sur les sociétés auxquelles elles ont droit.
Si votre société bénéficie d’un ou de plusieurs crédits d'impôts restituable en 2021, vous pouvez dès maintenant solliciter le remboursement du solde de la créance disponible.
Ce remboursement accéléré concerne tous les crédits d'impôts.
La démarche est la suivante :
- Se rendre sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace professionnel de l’entreprise.
- Télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
- Télédéclarer la déclaration justifiant du crédit d’impôt (formulaire n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
A défaut de déclaration de résultat, il vous faudra télédéclarer le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance de crédit d’impôt restituable pour 2021.
Important :
Dans le cas ou vous souhaitez effectuer une demande de remboursement au titre du crédit d'impôt bailleur ou du crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1er avril 2021, la procédure varie, ici vous devrez :
- Télécharger le formulaire n° 2069-RCI millésime 2021
- L’imprimer et remplir votre déclaration
- Le déposer auprès de votre service gestionnaire
