Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.
Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. (En attendre d'un décret).
En résumé, quatre options de remboursement s’offrent aux entreprises :
Un remboursement en totalité : l’entreprise choisit de rembourser la totalité du PGE à la date anniversaire de celui-ci.
Un remboursement partiel : l’entreprise rembourse une partie de la somme prêtée en 2021, et décide d’amortir le reste sur un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Un amortissement : l’entreprise choisit d’amortir le remboursement sur plusieurs années dans la limite de cinq ans.
Un report d’un an, puis la mise en amortissement : l’entreprise commence à rembourser à partir de 2022, ce qui réduit à quatre ans la période maximale d’amortissement. Durant cette année « blanche », seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront dus.
Avec ses différentes options, le gouvernement tente de s’adapter à la diversité des situations afin que chaque entreprise puisse rembourser à son rythme et se relancer dans de bonnes conditions.
Entreprises n’ayant pas encore souscrit de PGE :
Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
