L’article 1171 du code civil dispose qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite dans un contrat d’adhésion.
Dans une décision en date du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce mécanisme en affirmant que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats non visés par l’article du code de commerce.
En l’espèce, une société de restauration avait conclu un contrat de location financière avec une société de financement. A la suite d’une mise en demeure visant une clause résolutoire, la société de restauration a été poursuivie en paiement par son cocontractant.
La société de restauration affirme que la clause est constitutive d’un déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 du Code civil. Pour la société de financement, cet article est inapplicable car le contrat relève d’un texte spécial régissant le déséquilibre significatif entre commerçants au sein de l’article L 442-6 du Code de commerce.
La Cour de cassation, dans sa décision du 26 janvier 2022, estime que l’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou artisans, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L 442-6 du Code de commerce. Tel est le cas pour les contrats de location financière contractés auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement, lesquels ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.
Par Julien Torlotin- Juriste
