Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés restaurateurs au titre des pertes d’exploitation causées par les fermetures administratives consécutives à la crise sanitaire.
Ce litige portait sur la clause d’exclusion de garantie en cas de dommages liés à des microorganismes. Ainsi, les exploitants ayant signé un contrat d’assurance contenant cette clause se voyaient refuser toutes indemnisations liées à la pandémie de Covid 19 car ce virus est considéré par les assureurs comme un microorganisme.
Jusqu’ici, les différentes juridictions saisies ne se sont pas entendues sur la question de savoir si le sinistre avait bien été causé par un microorganisme.
Par cette décision, le Tribunal de commerce de PARIS ignore cette définition de l’organisme. Il considère que l’existence même de cette clause d’exclusion vide le contrat d’assurance de sa substance. Il ajoute qu’elle empêche toute exécution par l’assureur de son obligation essentielle qui en temps de Covid 19 consiste en l’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux confinements successifs.
Le Crédit Mutuel est ainsi condamné à indemniser les pertes des exploitants en question. Cette décision ouvre donc une nouvelle voie de droit aux assurés se voyant refuser la mise en œuvre de leur assurance perte d’exploitation par leur assureur.
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2021, n° 2021003318
Par Fadja Baldé - Avocat
