Fiche pratique 10 : Maladie et congés payés

Introduction 

Les congés payés désignent les périodes de congés au cours desquelles le salarié est payé par l’employeur en raison d’une obligation légale. 

La mise en conformité entre la réglementation française en vigueur concernant les congés payés et le droit européen a été établie en avril dernier, avec les principales modifications suivantes :  

• Modification des règlements d’acquisition en cas d’arrêt de travail et d'indemnisation 
• Obligation d’information au retour du salarié sur le nombre de congés payés acquis 
• Mise en place d’une période de report limitée dans le temps

Acquisition des congés payés : 

Cas d’arrêt maladie non professionnelle : 

Arrêt d’un an ou plus :

• Avant : pas d’acquisition de CP 

• Maintenant : Acquisition de 2j ouvrables / mois (max 24 jours) ou 1.67 j ouvrés / mois (max 20 jours)  

Arrêt de moins d’un an : 

• Avant : Pas d’acquisition de CP 

• Maintenant : Acquisition au prorata de l’absence, voir règles d’équivalence 

Cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou accident de travail 

Quelle que soit la durée

• Avant : Acquisition de CP dans la limite de 1 an 

• Maintenant : Acquisition de CP sans limite : 25 jours ouvrés / an ou 30 jours ouvrables par an 

Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème ) 

Cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle

Quelle que soit la durée : 

• Avant : Pas de réintégration du montant de l’absence pour calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10ème.

• Maintenant : Le montant de l’absence est à prendre en compte à hauteur de 80% pour calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10 ème. 

Cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou accident de travail 

Quelle que soit la durée : 

• Avant : Réintégration du montant de l’absence pour calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10ème. 

• Maintenant : Le montant de l’absence est à prendre en compte à hauteur de 100% pour calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10ème. 

Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009, les conditions varient si le salarié est encore en poste ou non au sein de l’entreprise. 

II- Obligation d’information de l’employeur : 

Dans le mois suivant le retour du salarié, l’employeur doit l’informer du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite pour prendre ces jours. L’information peut passer par le bulletin de salaire.

Afin de se conformer à cette obligation, les bulletins de paie issus de @Silae laissent désormais apparaître la mention : 

1. Acquisition des CP au titre de la maladie : (s’il y’a eu de la maladie entre le 1er juin et le 31 mai 2024)

1. Pas d’acquisition de CP au titre de la maladie (s’il y’a eu aucune maladie entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024)

III- Conditions de reports des congés payés : 

Pour les CP acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 

15 mois de report à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits après la reprise du travail. 

Pour les CP acquis pendant un arrêt maladie supérieur à 1 an : 

15 mois de report à compter de la fin de la période au cours de laquelle les CP ont été acquis. 

Attention : lorsque le salarié reprend le travail, si la période de report n’a pas expiré, elle sera suspendue jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.