A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.
Il passe donc de 171€ à 343€.
Néanmoins pour pouvoir bénéficier de cette exonération et de la défiscalisation, 3 conditions sont à respecter :
N°1 : l’usage des bons d’achats / chèques cadeaux est uniquement réservé à l’occasion des événements suivants :
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
N°2 : Leur usage doit être en lien avec l'événement
En effet les bons / chèques doivent mentionner :
- la nature du bien qu’il permet d’acquérir,
- OU le nom du ou des magasins choisis,
- OU s’il s’agit d’un grand magasin, les rayons concernés.
N°3 : Le montant total doit respecter la limite du plafond mensuel de la sécurité social fixé (en 2020) à 10%
Pour Noël, le seuil admis pour l’exonération des chèques-cadeaux offerts aux salariés est 10 % par enfant et 10 % par salarié (en 2020).
Exemple : Un salarié a deux enfants. Pour le Noël de 2020, il peut recevoir jusqu’à 342 euros pour lui et 342 euros pour chacun de ses enfants. L’employeur peut donc lui verser jusqu’à 1.026 euros en chèques cadeaux, exonérés de cotisations sociales et défiscalisés.
A noter que si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat ou le chèque cadeau est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.
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