Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre 2022.
Groupe TVA : Quèsaco ?
A partir du 1er janvier 2023, les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti de TVA.
Cette option pour le groupe couvre une période minimale obligatoire de trois ans, soit jusque fin 2025 si le groupe est né en 2023, sans possibilité de rajouter des sociétés dans le périmètre.
Pour en savoir plus, rien de plus simple : Consultez notre article ! (lien dans les commentaires)
Encore plus simple sinon,
En pratique
Le groupe TVA agit comme un assujetti unique. Les flux avec les tiers sont considérés comme effectuées en faveur du groupe lui-même. Alors que les flux intragroupes seront sans incidences pour la TVA et se feront sans TVA.
La tête de groupe TVA réalise la déclaration et le paiement de la TVA pour le groupe. Les autres membres restent solidaires du paiement.
La tête du groupe sera concernée par facturation électronique dès le 1er juillet 2024 (peu important sa taille).
Intérêts
Le système du groupe de TVA peut être intéressant pour le cash-flow du groupe puisque les membres du groupe ne se facturent plus la TVA. Cela permet également de bénéficier de la situation créditrice de certaines entités du groupe pour éviter de formuler une demande de remboursement de crédit de TVA ou remplacer le dispositif d’exonération de TVA pour services rendus à leurs adhérents généralement utilisé dans le secteur bancaire ou financier.
Impulsa peut vous assister pour opter vers un groupe TVA ou vous assister dans le paramétrage de votre ERP ou pour l’adaptation dans vos règles de facturation.
