Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a une nouvelle fois remis en cause les montages de type « Management Package ». Il complète ainsi sa jurisprudence dont la dernière étape remonte au 13 juillet 2021. Le Conseil d’Etat considère que les gains issus de ces management packages doivent être requalifiés en traitements et salaires lorsque le prix de souscription a été accordé "essentiellement" en raison de l'exercice des fonctions de dirigeant du bénéficiaire.
Le contexte de l’arrêt Wendel est le suivant : Une personne est nommée à la tête d’une société avec pour objectif d’augmenter la valeur de cette société en vue d’une future vente. Afin de l’inciter à performer, il lui est accordé le plus souvent des bons de souscriptions d’actions (BSA) à prix avantageux. Lors de la vente, le nombre d’actions qu’il recevra au total dépend de sa performance et donc de la valorisation de cette société.
Par ce nouvel arrêt du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat réitère sa position et entérine ce qu’on peut considérer comme un principe à respecter dans la mise en place des Management package.
Il faut comprendre par cette position, que le gain sera imposé en tant que salaire et non en tant que plus-value lorsque le management package a essentiellement été mis en place pour intéresser le dirigeant. Les juges s’attacheront à l’étendue et à l’importance des conditions de performance mises en place.
Par ailleurs, nous savons que les dirigeants ont souvent recours à une société intermédiaire pour souscrire les BSA. Une société ne peut pas être considérée comme un salarié, mais le Conseil d’État considère que ce montage peut être remis en cause si la société n’a été constituée que pour protéger l’investissement du dirigeant. Dans ce cas, le gain pourra également être requalifié en salaire et imposé à ce titre plutôt qu’au titre de la plus-value.
CE, 28 janvier 2022, Wendel-Éditis, n°433965
Rédigé par Fadja Balde & Jean-Baptiste Barsi
