Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
A qui s’adresse-t-il ?
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt, quel que soit son statut juridique. Le dispositif fiscal est ouvert :
- aux bailleurs personnes physiques, à condition qu’elles soient domiciliées fiscalement en France.
- aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations etc.) et de droit public (établissements publics par exemple).
Un dispositif particulier de prélèvement sur recettes est prévu pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèderaient à des abandons de loyers dans les mêmes conditions.
Conditions relatives à l’entreprise locataire pour l'éligibilité du bailleur au crédit d'impôt
L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie-restauration-café par exemple).
Critères d'éligibilité
Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.
Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.
En outre, l’entreprise locataire doit :
- avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,
- ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Montant du crédit d'impôt bailleur
1. Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés
Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées. Par exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300 €, l’entreprise économise 600 €.
2. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés
Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000 € et l’entreprise 4 000 €.
Comment calculer les effectifs du locataire pour l’éligibilité du bailleur au crédit d’impôt ?
Les seuils de 250 et 5 000 salariés prévus dans le cadre du crédit d’impôt sont calculés selon les modalités du code de la sécurité sociale. Il s’agit donc du mode de calcul qui s’applique dans le cadre des relations avec l’URSSAF et de la déclaration sociale nominative. Il est déterminé au 1er janvier de l’année N en calculant la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente (année N-1). Il est valable toute l’année N.
Que se passe-t-il si le bailleur décide d’abandonner le loyer de novembre après le 31/12/2020 ?
Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.
Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés suivantes.
L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l'abandon de loyer est consenti :
- les abandons consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon),
- les abandons consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).
Le crédit d’impôt est-il applicable aux entreprises qui sont fermées après le 1er décembre 2020 ?
Non. Le crédit d'impôt n'est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020.
L'État a en effet mis en place d'autres mesures permettant d'aider les entreprises encore fermées à couvrir leurs charges fixes. Outre les reports ou exonérations de charges sociales et le dispositif du chômage partiel, les aides versées au titre du fonds de solidarité ont été renforcées depuis le 1er décembre, pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise.
Ainsi, pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les restaurants, les cafés, les discothèques ou les salles de sport, pourront bénéficier :
- d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.
Important :
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
- soit le médiateur des entreprises,
- soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
