Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel.
Il acte plusieurs changements par rapport au fonds de solidarité de février 2021.
Le fonds de solidarité est désormais réservé en priorité aux entreprises visées par une fermeture administrative.
Les critères d'éligibilité au fonds de solidarité sont modifiés :
- l'activité doit avoir démarré au 30 décembre 2020, et non plus au 31 octobre.
- Avoir subi une "interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021.
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis restent éligibles dès 50% de perte de CA.
Les entreprises soumises à une interdiction d'accueil du public en mars, ayant une perte de CA entre 20% et 50%, auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 euros.
Si la perte de CA est supérieure à 50%, le montant de l'aide du fonds de solidarité sera, soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros.
Quel changement par rapport au mois précédents ?
Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 ont apporté d'autres changements par rapport au mois précédent :
- Modification du régime pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors). 2
- Gel du choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.
- Dispositif dérogatoire pour Mayotte reconduit pour les entreprises dites "autres" de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
- L'annexe 2 a été complétée pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50% de leur CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
- Création d'un dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française) exerçant leur activité principale dans le commerce de détail.
Quelle référence de chiffre d'affaires retenir pour le fonds de solidarité de mars 2021 ?
"La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence", peut-on lire dans le décret.
Voici ce qui est défini comme le CA de référence pour mars 2021 :
- Le CA de mars 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019"
- Pour les entreprises créées entre juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA mensuel moyen sur la période.
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020: le CA de février 2020 ramené sur un mois.
- Pour celles créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
- Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le CA de décembre 2020 "ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 : le CA de janvier 2021
