Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de conservation dont le cumul ne peut être inférieur à deux ans. Lors de la période de conservation, les personnes ayant acquis des actions gratuites ont la qualité d’actionnaires et peuvent exercer l’ensemble des droits attachés à cette qualité exception faite de celui de disposer des actions.
L’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) considère qu’il est possible, au sein du règlement du plan d’attribution gratuite d’actions, de reporter la mise en paiement des dividendes attachées aux actions gratuites au terme de la période de conservation, voire de supprimer ce droit pendant la période de conservation. L’aspect temporaire de cette privation permet alors de le faire échapper aux règles de l’article 1844-1 du Code civil.
Par Mathilde Laruelle - Juriste
