Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois.
En effet, à compter du 1er juillet prochain les exonérations de TVA sur les colis d’une valeur inférieure à 22 euros vont disparaître, d’autres changements liés à la réforme sont également à prévoir..
Alors, quels sont les points saillants de cette réforme ?
La consécration du principe de taxation à destination
Cette réforme vise tout d’abord à confirmer le choix de l’Union Européenne en faveur du principe de taxation dans le pays de destination.
Ainsi, par principe, les ventes de biens seront soumises à la TVA de l’Etat membre de destination des marchandises, plutôt qu’à la TVA du pays de production, d’importation ou d’expédition, que les biens proviennent de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.
Il existera toujours un seuil de vente en dessous duquel, pour les biens provenant de l’Union Européenne, la TVA du pays d’expédition des marchandises s’appliquera par dérogation.
Cependant, ce seuil va être largement abaissé et ses conditions d’application seront plus strictes.
Les marketplaces sont (parfois) réputées redevables de la TVA
En application de la réforme, les plateformes d’échanges électroniques sont susceptibles de devenir redevables de la TVA à raison des ventes effectuées par leur intermédiaire, quand bien même elles se présenteraient comme simple prestataire d’un service de mise en relation.
Ces cas de « redevabilité forcée » de la TVA s’appliqueront notamment lorsque les biens vendus ont été importés, ou sont vendus par un fournisseur établi hors de l’Union Européenne.
Les formalités déclaratives sont simplifiées
Les personnes redevables d’acquitter de la TVA à l’occasion de ventes de biens ou de services à des particuliers (ou assimilés) pourront déclarer la TVA due sur leurs opérations en une seule fois et auprès d’un portail unique (« guichet unique »), sans plus devoir accomplir des obligations déclaratives multiples et parallèles dans différents Etats membres de l’Union Européenne.
Pourquoi une réforme du régime de TVA ?
Le régime de TVA actuellement applicable à ces opérations n’est plus adapté au poids des échanges internationaux et aux développements technologiques récents, qui permettent désormais à chacun de s’approvisionner sans difficulté auprès d’un vendeur établi à des milliers de kilomètres.
La Commission Européenne a donc proposé une réforme portée par trois axes majeurs :
- La lutte contre la fraude ;
- L’allègement des contraintes fiscales et déclaratives ;
- La lutte contre la concurrence déloyale de fournisseurs non-européens.
Que faire en pratique ?
Deux actions doivent être menées par les opérateurs du commerce électronique :
1. Vérifier le régime de TVA applicable à leurs flux de vente à compter du 1er juillet 2021 : en raison des changements évoqués, le montant de TVA due et/ou la personne redevable de la payer pourrait changer drastiquement à cette date ;
2. Optimiser leurs processus déclaratifs pour pouvoir bénéficier de la possibilité de déclarer, par la voie de « guichets uniques », la TVA due à l’égard de leurs opérations de commerce électronique, afin de réduire leurs coûts opérationnels.
Ces actions peuvent être menées avec l’assistance d’un conseil compétent dans ces domaines, afin d’assurer la qualité de la revue de flux effectuée, et l’optimisation des processus déclaratifs mis en place.
