En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.
Il met fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sans faire disparaître ceux qui sont déjà immatriculés sous cette forme, et définit les biens constituant le patrimoine professionnel et déterminant le gage des créanciers professionnels.
Qui est concerné ?
Ce nouveau statut rassemble sous le même statut tous les entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux,
étant rappelé qu’est considéré comme entrepreneur individuel une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Les mentions obligatoires dans les documents et correspondances à usage professionnel :
Pour bénéficier de cette protection du patrimoine, il incombe à l’entrepreneur individuel d’indiquer sur les documents et correspondances à usage professionnel notamment :
- La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle : son nom ou nom d’usage précédée ou suivie immédiatement de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, sa dénomination dans l’intitulé du compte.
Les nouveaux textes précisent qu’à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel.
Quelle est la définition des patrimoines personnel et professionnel ?
Le patrimoine personnel est constitué de tous les biens qui ne sont pas compris dans le patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
L’article R. 526-26-I du Code de commerce liste, de façon non limitative, les biens utiles à l’activité professionnelle, à savoir ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, et notamment :
- Tous les biens corporels (meubles, marchandises …) ou incorporels (nom commercial, enseigne, données relatives aux clients, brevets, licences …) qui constituent les fonds de commerce, artisanal, agricole, ainsi que les droits afférents tel que droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- Les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel,
Etant précisé que sont concernées les actions ou parts des sociétés dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé détenant les biens immobiliers dans lesquels sont exploités l’activité professionnelle et qui ont pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel ;
- Les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente ou prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- Les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelles, les fonds de caisse et plus généralement toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à l’activité.
Le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.
Ce qui change pour le patrimoine :
La loi met fin aux différents mécanismes d’insaisissabilité des biens immobiliers.
A titre d’exemple, il n’est donc plus nécessaire de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour la résidence principale.
Dorénavant, tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel, immobiliers comme mobiliers, sont automatiquement protégés sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Attention, ce régime ne s’applique que pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.
L’étendue du gage des créanciers :
La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine privé contre les actions des créanciers professionnels.
L’entrepreneur peut néanmoins consentir des sûretés conventionnelles, ou de renoncer au bénéfice de la protection du patrimoine privé, par un engagement spécifique mais il ne peut se porter caution d’une créance dont il est le débiteur principal.
Il est rappelé que seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des titulaires de créances qui ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel.
Cependant, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Il est donc essentiel d’opérer une distinction claire entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Amandine JOUANIN, Avocat Partenaire
