Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne sera plus disponible. Ensuite, par l’effet de cette loi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire. Ainsi, les créanciers liés à l’activité professionnelle ne pourront saisir que les biens inclus dans le patrimoine professionnel.
Ce patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle. En clair, les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce qui est utile à l’activité professionnelle. Ils ne pourront donc pas saisir les biens immobiliers qui ne servent pas cette activité, qu’il s’agisse de la résidence de l’entrepreneur ou non.
Ces règles entreront en vigueur dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la loi qui est intervenue le 15 février 2022. Il s’agira donc du 15 mai 2022.
Les règles s’appliqueront donc à toutes les créances nées après le 15 mai 2022.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité́ professionnelle indépendante
Par Fadja Balde- Avocat partenaire
