Le gérant d’une SARL, salarié de la société, a été révoqué pour avoir créé avec son épouse, également salariée de la SARL et chargée de la gestion des filiales de la SARL, une autre société concurrente et s’être rendu coupable de divers détournements au préjudice de la SARL qu’il gérait initialement.
La SARL assigne l’épouse en responsabilité au titre du préjudice causé devant le Tribunal de commerce.
L’épouse conteste la compétence du Tribunal de commerce estimant que celui-ci s’est abstenu de rechercher si elle s’était effectivement comportée en dirigeant de fait ou si elle avait agi dans le cadre de ses fonctions salariées consistant à superviser la gestion des filiales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé la compétence du Tribunal de commerce pour connaître de l’action en responsabilité engagée par une société commerciale à l’encontre de son ou ses dirigeants de fait et ce, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant ou qu’ils n’ont pas accomplis d’actes de commerce.
En pratique, cette position n’est pas nouvelle mais confirme que les juges saisis n’ont pas à rechercher si la personne mise en cause s’est comportée ou non comme un dirigeant de fait,
Ce point relavant de l’appréciation du bien-fondé de l’action et non de l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 20-11.776, Publié au bulletin
Dorian NORINDR
Avocat
