Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre attention sur les obligations autres que les missions comptables dont nous avons la charge.
Aussi nous vous prions de trouver ci-dessous :
1/ La liste des principales obligations :
Obligation d’établissement des comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultat (code de commerce).
- La tenue de la comptabilité est donc nécessaire
Tenue d’une assemblée générale au moins une fois par an au cours de laquelle les gérants de SCI doivent rendre compte de leur gestion aux associés (article 1856 du Code civil)
- Présentation par le gérant d’un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société et comportant les indications relatives aux bénéfices ou pertes réalisés, et à leur affectation
- Présentation d’un rapport indiquant les conventions passées entre un des associés ou mandataires et la société (l’article L612-5 du Code de commerce)
- Au terme de cette assemblée, rédaction d’un procès-verbal et transcription sur un registre
- En l’absence de preuve de déroulement de ces assemblées générales, l’administration fiscale peut remettre en cause l’existence même de la société et la considérer comme fictive avec toutes les conséquences qui en découlent (notamment la réintégration des biens immobiliers dans le patrimoine personnel des associés avec taxation immédiate des plus-values latentes et des droits d’enregistrement, responsabilité solidaire et personnelle des associés face au passif créé, etc.).
2/ Les coordonnées de notre département juridique :
Notre département juridique est constitué de deux avocats au barreau de Paris et de deux juristes qui seront à même de vous accompagner sur ces sujets et dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
NICOLLE Cécile - Impulsa Avocats
Juriste Senior
Tél : 01 44 56 94 96
Mail : c.nicolle@impulsa.fr
LARUELLE Mathilde - Impulsa Avocats
Juriste
Mail : m.laruelle@impulsa.fr
(Au vu de la situation actuelle nous, vous remercions de privilégier exclusivement les échanges par mail)
3/ Tarif de la mission juridique d’une SCI :
Nos honoraires pour une AG annuelle de SCI s’élèvent à 350€ HT. Si vous souhaitiez une régularisation sur plusieurs exercices, nous vous ferons un devis adapté à la situation en fonction du nombre d’année.
Nous restons à votre disposition.
*Résumé de la décision de la Cour de Cassation com. Du 23/10/2019 n°17-31.653 F-D :
A la suite de la cession d’un immeuble par une SCI familiale constituée 15 ans plus tôt, l’administration adresse à chaque associé un avis de redressement sur la plus-value. L’ex-épouse et les enfants du gérant assignent ce dernier pour voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérant, lui reprochant notamment de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion. La cour de cassation leur donne raison, peu importe que les associés ne rapportent pas la preuve d’avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport exigé. »
