Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ouvrent droit à un crédit d'impôt famille correspondant à un pourcentage des dépenses éligibles engagées au cours de l'année civile.
A qui s’adresse-t-il ?
Toutes les entreprises sont concernées (IS ou IR), peu importe leur statut juridique (entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les professions libérales) et peu importe leur activité (Industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit employer au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail et les conditions d’accès à la crèche ou au service doivent être identiques pour tous.
Montant du crédit
Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt égal à :
- 50 % des dépenses ayant pour objet d'assurer l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés par la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies ou par des versements au profit d'organismes publics ou privés exploitant de tels établissements
- 25 % des dépenses engagées par l'entreprise, au titre de l'aide financière aux services à la personne et des dépenses de financement par l'entreprise de services de conciergerie.
Important :
La dépense correspondante est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise ayant un bénéfice soumis à l’IS à 28% la dépense aura un coût net de 22% grâce à l’économie d’IS de 28 % et au crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 %.
Sur le plan Social, il conviendra de veiller à ce que la dépense ne soit pas effectuée au profit d’un seul salarié nominativement au risque d’une requalification en avantage en nature.
