C’est quoi le plan d’épargne d’entreprise ?
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) constitue un système d’épargne et d’investissement dans le cadre de l’épargne salariale, offrant divers avantages tels que l’exonération d’impôt et possible contribution de l’employeur via l’abondement.
A qui le plan d'épargne d'entreprise est-il destiné ?
Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est accessible aux salariés, représentant le dispositif d'épargne salariale le plus répandu. Plus de la moitié des salariés dans les PME y ont accès selon les statistiques de la Darès - ministère du Travail.
En cas d’intéressement, la prime est versée par défaut dans le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE). Sinon l’entreprise ne propose des alternatives telles qu'un compte courant ou bloqué (CCB), un Pecto-plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PER d'entreprise collectif). A noter que le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est presque obligatoire pour réduire la fiscalité.
Quand le plan d'épargne d'entreprise est-il disponible aux salariés ?
Une fois que les fonds sont déposés sur un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), ils sont immobilisés pour une durée minimale de 5 ans. Ce délai s'applique à chaque versement effectué sur le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE). Cependant, il est possible de demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) en respectant l'un des motifs de sortie prévus par la loi tel que :
- Mariage, conclusion d'un Pacs,
- Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e,
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission),
- Création ou reprise d'entreprise,
- Acquisition d'une résidence principale.
Quelle est l'incidence de la prime de partage de la valeur sur le PEE ?
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise prévoit divers changements concernant les Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE). Cela inclut la possibilité de diriger tout ou une partie de la prime de partage de la valeur (La prime Macron) vers un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE). Ainsi la prime de partage de la valeur déversée dans le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) sera exonérée de l'impôt sur le revenu.
L’avantage de l’abondement du PEE :
L'alimentation du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) peut provenir de quatre sources distinctes :
- La prime d'intéressement.
- La participation des salariés aux bénéfices est limitée à 50% de la prime en présence d'un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
- Les versements volontaires effectués par le salarié adhérent (apports personnels).
- L'abondement facultatif, un versement complémentaire effectué par l'employeur.
La combinaison de ces versements est avantageuse pour le salarié, notamment grâce à la contribution supplémentaire de l'employeur sous forme d'abondement.
Cette contribution peut représenter jusqu'à trois fois le montant versé par l'adhérent du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) pour les entreprises les plus généreuses ! De plus, l'abondement versé par l'employeur sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est non imposable pour le bénéficiaire.
En moyenne, l'abondement versé par l'employeur se situe entre 550 et 750 euros par an, selon les données de la Dares.
Les montants d'abondement varient d'une entreprise à l'autre, et même au sein d'une même entreprise ou groupe, avec des règles d'abondement différentes pour chaque plan.
Plafonnement de l'avantage lié aux versements volontaires par le salarié
Concernant les plafonds de versements volontaires en fonction du salaire brut, pour les salariés, le plafond de versement s'élève à 25% de leur rémunération brute annuelle déclarée par l'employeur. Ce plafond inclut également les actions gratuites ainsi que les droits issus du compte épargne-temps si l'accord d'entreprise le prévoit.
Limite de l’abondement par l’employeur
Quant au plafond légal d'abondement, il est soumis à deux conditions :
- Il ne peut excéder 300% des versements volontaires ;
- Il est limité à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 709,44 euros en 2024.
Une entreprise ne peut dépasser ces seuils. De plus, ce plafond est cumulable avec celui des versements sur un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
