Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place pour répondre à l'épidémie de Covid-19.
Le gouvernement poursuit son plan d’aide en proposant une réduction du montant des cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 et/ou de l’année 2021.
Conditions d’éligibilité
Cette aide concerne :
- Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits “protégés” ou “connexe” à ces secteurs protégés.
- Impacté par une interdiction d'accueil du public
- Ou une perte de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur CA mensuel moyen de 2019.
- A savoir : si la baisse de CA constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 du travailleur indépendant, la condition est considérée comme remplie.
Cette aide concerne également :
- Travailleurs indépendants ne relevant ni d’un secteur protégé , ni d’un secteur connexe MAIS dont l’entreprise/commerce à fait l'objet d’une interdiction d'accueil du public.
Période d’application
Cette réduction s’applique sur les périodes d’activité débutant à compter :
- Du 1/09/2020 pour les travailleurs indépendants relevant d’un secteur “connexe”
- Du 30/10/2020 pour les travailleurs indépendants relevant d’un secteur “protégé"
- Du 01/10/2020 pour les autres travailleurs indépendants.
Elle se termine :
- Le 31/12/2020 ou le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir du public, pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs protégés ou des secteurs connexes
- Le 30/11/2020 pour les autres
Il est néanmoins important de rappeler que l'éligibilité à la réduction s'apprécie mois par mois, ce qui signifie que pour bénéficier de la réduction du mois d'octobre il est demandé d’avoir rempli les conditions exigées durant le mois de novembre.
Montant de la réduction
- 600 € par mois
Cela vient réduire le montant des cotisations dues au titre de l’année 2020 en priorité et en cas de reliquat de l’année 2021 (sauf exploitants agricoles pour qui la réduction n’affectera que l’année 2021).
Le montant de la réduction se verra soustraire au montant des cotisations de 2020 et/ou 2021.
Or ces cotisations définitives ne seront calculées qu’une fois leur revenu connu de l'URSSAF ou de la MSA.
Les formalités à accomplir n’ont pas encore été détaillées par l’administration, nous recommandons donc de consulter régulièrement les sites internet de l'URSSAF ou de la MSA.
Toutefois, les travailleurs indépendants (hormis les exploitants agricoles) peuvent anticiper les effets de la réduction, c’est-à-dire réduire le montant des cotisations provisionnelles réglées au titre de l’année 2021. Pour ce faire, ils doivent appliquer, sur leur revenu estimé de 2021, un abattement de 1 200 € (pour une réduction estimée à 600 €).
Comment procéder ?
- Les artisans et commerçants doivent se connecter à leur espace personnel du site www.secu-independants.fr (Rubrique « Mon compte »).
- Les professionnels libéraux, quant à eux, doivent adresser un message en ligne à leur Urssaf (Rubrique « paiement », « gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement », puis « moduler des versements provisionnels ».
Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28.
