La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société dont les modalités légalement fixées par l’article L.223-14 du code de commerce sont d’ordre public.
Le non-respect de ces modalités, telle que l’absence de notification du projet de cession de parts, entraîne la nullité de la cession, peu importe qu’une assemblée générale ait par la suite confirmé la cession. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n°19-16.468).
