Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l’avis du Comité Social et Economique (CSE) quant aux possibilités de reclassement interne du salarié.
La sanction de l’absence de consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte est que son licenciement pour inaptitude sera requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contestation prud’homale.
Or, depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est prévu que le médecin du travail peut expressément indiquer sur son avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Cependant, il existait jusqu’ici un doute sur le maintien de l’obligation de consultation du CSE, et ce, même lorsque le médecin du travail accordait une telle dispense de reclassement – plusieurs Cours d’appel s’étaient en effet contredites ces derniers mois, obligeant les employeurs à jouer de prudence en continuant à consulter systématiquement le CSE même en cas de dispense de reclassement.
La Cour de cassation a enfin mis fin à cet imbroglio : cette dernière a rendu une décision pragmatique en dispensant les employeurs de consulter le CSE en cas de dispense expresse de reclassement prononcée par le médecin du travail sur l’avis d’inaptitude du salarié.
Cass. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500
Par Louis-Marie Longin- Avocat partenaire
