Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020
Une entreprise peut désormais être tenue pénalement responsable d’infractions commises par une entreprise qu’elle a absorbée.
Cette interprétation vise à éviter qu'une opération de fusion ne soit un moyen frauduleux pour une société d'échapper à sa responsabilité pénale.
Ce revirement de jurisprudence force les acquéreurs à une vigilance accrue dans le cadre des audits d’acquisitions les infractions pénales d’une société cible pouvant se situer dans des domaines très variés tels que le droit fiscal, le droit du travail ou le droit de la propriété intellectuelle avec à la clef de lourdes amendes.
Il est peu probable que les acquéreurs puissent se protéger entièrement de ce risque en insérant des clauses de déclarations et de garanties spécifiques au risque pénal.
Consciente des conséquences de cette décision, la Cour de cassation précise que cette décision ne s'appliquera qu'aux opérations de fusion intervenues après le 25 novembre 2020.
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