Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises, notre article vous permet de bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant :
1/ Activité partielle de longue durée (APLD)
Le gouvernement a mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontée à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il permet aux entreprises concernées de diminuer l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagement de maintien dans l’emploi et de formation.
Toutefois, ce dispositif est coordonné à la mise en place d’un accord d’entreprise.
L’APLD peut être mis en place pour une durée de 24 mois consécutifs ou non (sur une période de 36 mois consécutifs)
La réduction de l’horaire des salariés ne peut pas excéder 40% de l’horaire légal.
Le salarié percevra une indemnité horaire correspondant à 70% de son taux horaire brut (dans la limite de 4,5 fois le smic)
L’employeur reçoit 60% du salaire brut horaire soit 85,7% de l’indemnité versée au salarié pendant toute la durée du dispositif.
2/ Prise en charge congés payés par le Gouvernement
Le gouvernement souhaite prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021 et ce pour les secteurs fortement impactés par la crise, à savoir :
- Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- Soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
- Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
- Elle sera versée en janvier 2021
- Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
- Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
A ce jour, le gouvernement n’a pas encore publié les modalités de mise en œuvre.
Pour rappel, il est possible d’imposer la prise des congés payés à vos salariés en respectant un délai de prévenance d’1 mois.
C’est pourquoi, nous conseillons à nos clients concernés et souhaitant bénéficier de cette aide de programmer au plus vite la prise des congés payés.
Dès lors que nous aurons les informations nécessaires, le service social reviendra vers vous.
3/ Aides Covid - Précision sur le régime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés (Présidents SAS, Gérants SARL minoritaires)
Les dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas des aides mises en place pour les indépendants. Par ailleurs étant exclus du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement institués pour les salariés.
Toutefois, par tolérance, la circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre leur accorde une aide « fixée dans les conditions prévues par l’article 8 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 » pour les indépendants.
Pour rappel, le montant de cette aide, qui ne peut excéder le montant des cotisations, est de :
- 2 400 € au total pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis »
- 1 800 € au total pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 »
Modalité d’application : cela passe par le module DSN mis en place pour l’exonération de charges.
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