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Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Depuis le 1er octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la…
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention de 25 % dans la société dont les titres…
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, un nouveau report de paiement des cotisations…
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures…
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le…
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
L’exonération Dutreil est maintenue si, dans le cadre d’un Family Buy Out, chaque enfant donataire apporte ses titres à…
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin…
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
L’administration fiscale a apporté des précisions concernant la dispense de régularisation de TVA dont bénéficient les…
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et exonérés de droits de mutation à…
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Les entreprises touchées par les mesures sanitaires ont la possibilité de reporter l'échéance de la taxe foncière du 15…
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