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Versement en lieu unique des cotisations
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif…
Activité partielle pour les stations de montagne
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour…
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
La Fédération française de l’assurance (FFA) a précisé les contours de son futur projet assurantiel visant à garantir…
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80 % des…
Protocole sanitaire dans les commerces
Pour concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un…
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus…
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019…
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé…
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23-3-2020 au 10-7-2020), les réunions du CSE peuvent…
Contribution unique formation et alternance pour 2020
La date-limite du versement du 2nd acompte de la contribution unique à la formation et alternance pour 2020 a été…
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