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LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
La loi de finances étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (C. com. art. L 611-4) deux…
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de…
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
La loi de finances neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation…
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres…
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice…
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS)…
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021…
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
L’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles (exonération…
LFSS 2021 : travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 revoit le dispositif d’annulation des exonérations de…
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour mettre en place le registre des accidents, l’autorisation préalable de la Carsat est remplacée par une déclaration…
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