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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les modalités de calcul du ratio de recettes…
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et…
Tenue du registre des accidents bénins
De nouvelles modalités de déclaration par l’employeur des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni…
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le…
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations…
Déclaration OETH 2021
Un report d’un mois du dépôt de la DOETH 2021 est possible en cas de difficultéRappel.
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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
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Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de…
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à…
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement…
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