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Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants.
En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL
25/11/2021
La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
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