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Droit des affaires : Modification du statut d’entrepreneur individuel
22/03/2022
Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n'est pas exonératoire
18/03/2022
Portrait client : Morgan O'hana (Defacto)
11/03/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots ?
Je m'appelle Morgan O'Hana, j'ai 30 ans et je suis la cofondatrice de…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier
11/02/2022
Chaque semaine Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice),
Cette semaine place à Sophie !
Qui es-tu ?
Je…
LMNP : SCI ou SARL de famille ?
09/02/2022
Les avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont bien connus des investisseurs immobiliers non…
Droit des sociétés : Un associé ne peut pas agir contre un tiers sans préjudice personnel
09/02/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé peut agir contre le co…
Covid-19 et Assurance perte d’exploitation : Rejet de la clause d’exclusion et indemnisation des restaurateurs
09/02/2022
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés…
Droit des sociétés : L'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé !
09/02/2022
Lorsque des titres de sociétés sont démembrés, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien (abusus) mais c…
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
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