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Droit Fiscal : Pacte Dutreil et loi de Finances rectificative 2022 - Où en est-on ?
28/10/2022
Loi de finance pour 2022 et correction technique sur le Pacte Dutreil : vigilance sur l’activité économique des titres…
Portrait collaborateur : Cyril Esnault
13/10/2022
Qui es-tu ?
Je m’appelle Cyril Esnault et j'ai 39 ans !
J’ai commencé ma formation comptable avec un BTS et j’ai…
Droit patrimonial : Entreprise individuelle - les contours du patrimoine professionnel
07/10/2022
En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.
Il met fin au…
Droit des sociétés : Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
07/10/2022
Jugeant douteuse la santé financière d’un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements, son cocontractant…
Droit Immobilier : Délai de prescription en matière de cautionnement
07/10/2022
Une association (professionnel) s’est portée caution solidaire des engagements du locataire (consommateur) d’un bail d’…
Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023
07/10/2022
Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au…
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice),
Cette semaine place à Céline !
Qui es-tu ?
Je m’…
Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
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