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Droit patrimonial : Entreprise individuelle - les contours du patrimoine professionnel
07/10/2022
En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.
Il met fin au…
Droit des sociétés : Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
07/10/2022
Jugeant douteuse la santé financière d’un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements, son cocontractant…
Droit Immobilier : Délai de prescription en matière de cautionnement
07/10/2022
Une association (professionnel) s’est portée caution solidaire des engagements du locataire (consommateur) d’un bail d’…
Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023
07/10/2022
Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au…
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice),
Cette semaine place à Céline !
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Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
Droit du travail : L’employeur a le droit de changer le motif du licenciement en cours de procédure
28/07/2022
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire un salarié se voit proposer une rétrogradation avec réduction de sa…
Droit du travail : Prolongation de l’aide exceptionnelle visant à faciliter l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
28/07/2022
A la suite de l’annonce par le ministère du Travail de sa volonté de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide…
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