Qu’est ce que la CFE ?
La CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local français qui concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, qu’elles soient individuelles, sociétés, ou encore auto-entrepreneurs.
Cet impôt est établi en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle, qu’ils soient détenus en propriété ou en location.
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne l’ensemble des entreprises exerçant une activité non salariée, quel que soit leur statut juridique. Ainsi, les commerçants, artisans, professions libérales, et sociétés industrielles et commerciales sont assujettis à cette cotisation, les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés, mais bénéficient de conditions particulières de calcul de la CFE.
Auprès de qui s’acquitter de la CFE et par quel(s) moyen(s) ?
Chaque entreprise assujettie doit s’acquitter de la CFE auprès de son service des impôts.
La démarche peut s’effectuer en ligne via le site officiel officiel des impôts https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-mise-en-ligne-des-avis-dimpotou par voie postale en envoyant le règlement accompagné du formulaire adéquat.
Il est essentiel de respecter la date limite de paiement fixée.
Quand payer la CFE ?
Pour cette année 2023 La date butoir a été fixée au 15 décembre, cette date revêt une importance capitale, car le non-respect de cette dernière entraîne des pénalités financières. Il est donc impératif pour les entreprises assujetties à la CFE de s’organiser en amont pour garantir le règlement de cet impôt dans les délais impartis.
Un paiement tardif peut non seulement engendrer des coûts supplémentaires mais également impacter la situation fiscale de l’entreprise.
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction de plusieurs paramètres dont la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Il convient de noter que le taux de la CFE est déterminé par la commune où est situé l’établissement de l’entreprise.
Le taux de la CFE peut également être modulé par certaines collectivités locales, ce qui signifie que des variations peuvent exister d’une commune à l’autre. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour connaître le taux applicable à votre situation géographique.
Pourquoi la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises sert au financement des services publics locaux et les infrastructures qui bénéficient aux entreprises.
Elle contribue directement au budget des collectivités locales, telles que les communes et les intercommunalités, en soutenant le développement économique de leur territoire.
les principales raisons sont les suivantes :
Financement des services publics : La CFE participe au financement des services publics locaux, tels que l’entretien des voiries, l’éclairage public, la collecte des déchets, et d’autres prestations indispensables au bon fonctionnement de l’environnement professionnel.
Soutien au développement local : En contribuant à la CFE, les entreprises participent activement au développement économique de la région. Les ressources ainsi générées peuvent être réinvesties dans les projets locaux visant à améliorer les conditions d’activité, à favoriser l’emploi et à renforcer l’attractivité du territoire.
Participation à l’effort collectif : La CFE s’inscrit dans le principe de solidarité fiscale, incitant les entreprises à contribuer financièrement à l’effort collectif permettant d’assurer le bien-être et le bon fonctionnement de la collectivité dans laquelle elles opèrent.
